Avant d’entreprendre une construction de maison ou d’importants travaux de rénovation, il est important de bien s’informer sur la garantie décennale, qui fait partie des avantages de faire appel à des professionnels du bâtiment.

Définition de la garantie décennale

En vertu de l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Comme pour la garantie biennale, le constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil est concerné par la garantie décennale. Elle pèse également sur le vendeur d’un immeuble à construire, selon l’article 1646-1 du Code civil.

La garantie décennale est d’ordre public, ce qui signifie que le constructeur ne peut s’en exonérer, sauf s’il prouve l’existence d’une cause étrangère (articles 1792 alinéa 2 et 1792-2 du Code civil). Par conséquent, une clause contractuelle ayant pour objet la limitation ou l’exclusion de la garantie décennale sera réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).

En quoi elle consiste

La garantie décennale correspond à l’assurance responsabilité professionnelle souscrite obligatoirement par les entreprises du bâtiment. Elle s’appelle également assurance construction dommages-ouvrage.

Il s’agit d’une responsabilité réglementaire pour les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les lotisseurs, les entrepreneurs et les architectes. Les entreprises de sous-traitance ne sont pas concernées : c’est bien celle-ci qui réalise la commande principale qui doit couvrir cette garantie décennale.

Les dommages réellement couverts par la garantie décennale

Quels sont les dommages et les malfaçons couverts par une garantie décennale ?

Il s’agit de problèmes importants, et non pas de défauts d’aspects sans conséquence. On considère que doivent être couverts par la garantie décennale les défauts qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments, et les dommages qui rendent l’ouvrage réalisé impropre à sa destination.

Il doit s’agir de travaux de construction ou de reconstruction dans l’immobilier.

Voici des exemples plus précis de travaux mal réalisés concernés par cette garantie.

Problèmes d’étanchéité, d’isolation thermique,des canalisations ouune climatisation qui ne fonctionne pas, un système de chauffage qui présente des risques d’explosion, de la moisissure et de la condensation sur les murs intérieurs, des décollements de carreaux de revêtements dont la chute pourrait être dangereuse, des fissures importantes dans les murs ou les fondations…

Il doit s’agir de problèmes graves, qui concernent donc majoritairement le gros oeuvre.

Les dommages exclus de la garantie décennale

De nombreux dommages ne sont donc pas pris en compte par cette garantie.

Tous les défauts d’aspects tels que la dégradation rapide d’une peinture murale, l’usure d’une moquette, ou des carreaux qui se détachent dans la salle de bains sont exclus de la garantie décennale. Il sera en effet difficile d’apporter la preuve que ce type de désagréments rend les lieux impropres à leur utilisation.

Bien choisir un professionnel : le danger des travaux non déclarés

Pour bénéficier d’une garantie décennale, il est donc primordial de ne pas faire réaliser de travaux non déclarés, et de signer un devis comprenant l’ensemble des travaux auprès d’un professionnel qui souscrit bien à une assurance professionnelle.

Les économies réalisées avec un travailleur qui ne facture pas seront perdues si le résultat n’est pas à la hauteur, avec des risques de dommages qui peuvent coûter cher.

C’est non seulement illégal, mais aussi risqué financièrement. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de payer en espèces et sans facture.
Un professionnel peut en effet proposer une réduction qui lui coûte peu étant donné qu’il ne reversera pas de TVA sur les travaux non déclarés.
Et cela lui permet aussi de réduire le montant de ses cotisations sociales et de ses impôts.

C’est clairement plus le professionnel du bâtiment qui a quelque chose à y gagner, et non pas le client.